Nounou à domicile : vos droits, mais aussi vos devoirs en tant qu’employeur privé

De plus en plus de familles en Suisse choisissent d’engager une personne à domicile: pour le ménage, la garde d’enfants ou l’accompagnement d’un proche. Cette solution apporte un vrai confort au quotidien, mais elle implique aussi un rôle souvent méconnu : celui d’employeur privé.

Et comme tout employeur, vous avez des droits… mais aussi des devoirs légaux à respecter.

Un cadre légal bien défini

Engager du personnel à domicile ne se résume pas à “rendre service” ou à donner un petit job. Vous entrez dans une relation de travail encadrée par le droit suisse, notamment par le Contrat de travail type (CTT) pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Cela signifie que, même pour quelques heures par semaine, vous devez respecter des règles en matière de contrat, salaire, assurances et déclarations.

Vos droits en tant qu’employeur·e

En tant qu’employeur, vous avez le droit :

• De choisir la personne que vous engagez, selon vos besoins

• D’attendre un travail de qualité, dans le respect des tâches convenues

• D’organiser les horaires en accord avec la personne engagée

• De mettre fin au contrat, dans le respect des délais de résiliation légaux

Mais pour que cette relation fonctionne sereinement, vos devoirs sont tout aussi importants.

Vos devoirs : ce que la loi vous impose

Voici les principales obligations que vous devez respecter :

1. Rédiger un contrat de travail clair, même pour un petit emploi

2. Respecter les salaires minimums imposés par les CTT.

3. Déclarer votre employé·e aux assurances sociales (AVS, LAA, etc.)

4. Couvrir les accidents professionnels et non professionnels

5. Prélever l’impôt à la source, si la personne n’a pas de permis C ou n’est pas suisse

6. Respecter les vacances, les horaires, les temps de repos, comme pour tout contrat de travail

   
   

Et en cas de non-respect ?

Ignorer ces obligations peut entraîner des amendes, des paiements rétroactifs de salaires ou de cotisations sociales, et même des sanctions pénales en cas de travail au noir. Mieux vaut donc anticiper… que réparer.

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