Employer du personnel domestique en Suisse : ce que dit la loi

En Suisse, engager une personne pour le ménage, la garde d’enfants ou l’aide à domicile ne se fait pas à la légère. Même pour quelques heures par semaine, cela implique un cadre légal clair et des responsabilités précises en tant qu’employeur privé.

Le contrat de travail, même s’il peut sembler formel pour un petit emploi, est fortement recommandé. Il permet de protéger les deux parties et de clarifier les conditions de l’engagement. La loi impose également des salaires minimaux, fixés par la Convention de travail type (CTT) pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Ces salaires varient selon l’expérience et la formation. Les CTT varient d’un canton à l’autre.

S’ajoute à cela l’obligation d’assurer l’employé·e contre les accidents, de l’affilier aux assurances sociales et de déclarer les revenus. L’impôt à la source doit aussi être prélevé si la personne engagée n’a pas la nationalité suisse ou ne dispose pas d’un permis C.

Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des conséquences importantes : amendes, paiements rétroactifs de salaires ou de cotisations sociales, voire des poursuites en cas de travail non déclaré. Mieux vaut prévenir que guérir !

Ce cadre peut sembler complexe, surtout pour les particuliers qui n’ont jamais employé à domicile.

C’est là que FamilyPro intervient : nous accompagnons les familles à chaque étape de l’engagement, pour garantir une relation de travail saine, conforme à la loi et respectueuse des droits de chacun.

Vous avez un doute ou une question sur vos obligations ? N’hésitez pas à nous contacter.